Les missions de la MECS sont définies par les articles L.221-1 à L.281-4 du Code d’Action Sociale et des Familles (CASF) et se fondent principalement sur :

La Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, s’articulant autour de 4 grands axes :

• Garantir les droits fondamentaux des personnes accompagnées ;
• Elargir les missions de l'action sociale et créer de nouveaux services ou établissements prenant en compte toute variété de prise en charge et d’accompagnement des personnes
• Mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ;
• Evaluer la qualité des prestations et déployer des démarches d’amélioration continue dans chaque établissement.

La Loi du 11 Février 2005 apportant des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans 5 grands domaines:

• La compensation,
• La scolarité,
• L’emploi,
• L’accessibilité,
• Les maisons départementales des personnes handicapées.

La Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance, s’articulant autour de 3 axes :

• Renforcer la prévention ;
• Améliorer le dispositif d'alerte et de signalement ;
• Diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille.

Complétée par la Loi du 14 mars 2016, plaçant l’enfant au centre de l’intervention avec 3 enjeux majeurs :

Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les jeunes en danger et en stabilisant les parcours des enfants placés ;

• Mettre en place des outils d’évaluation de l’offre de prise en charge ;
• Assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire.

A ces textes fondateurs s’ajoutent :

Le Plan d’action en faveur du Travail Social et du développement social (octobre 2015), qui prévoit 26 mesures autour de 4 thématiques :

• La participation et l’accompagnement des personnes

• La promotion du développement social pour simplifier les politiques publiques
• La reconnaissance du travail social et la modernisation de l’appareil de formation
• La rénovation de la gouvernance

Le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants (mars 2017), dont le but est d'encourager les citoyens à signaler les faits de violence, réels ou suspectés.

Le Rapport de décembre 2019 « consensus sur les interventions de Protection de l’Enfance à domicile », qui met en lumière deux enjeux majeurs :

Soutenir le « pouvoir d’agir » des parents et des enfants et leur permettre de faire valoir leur point de vue ;
S’appuyer sur des savoirs spécifiques à la Protection de l’Enfance et ses publics et mieux outiller les professionnels dans la prise en compte des besoins de l’enfant.

Le Pacte pour l’enfance 2019-2022, reposant sur trois piliers :

La prévention et l'accompagnement des parents ;

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants ;
Une réforme de l'ASE offrant de nouvelles organisations et ressources pour :
Agir au plus tôt (dès le 4ème mois de grossesse)
Sécuriser le parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures de parcours (scolarité, santé, liens familiaux…)
Donner aux jeunes les moyens d'agir (charte des droits des enfants protégés, participation aux instances de décision, album de vie, accès à la scolarité…)
Préparer et sécuriser leur vie d'adulte (logement, bourses et études supérieures, insertion socioprofessionnelle...)

La loi du 7 février 2022

La Loi relative à la protection des enfants introduit trois réformes qui vont impacter l’ensemble des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et modifie les différentes causes d’interdiction d’exercer dans un ESMS. Les décrets d'application permettront de savoir les modalités d'application de cette nouvelle loi.